Garde-corps autoportant en aluminium

Législation :

Protection de l'homme au travail

Directive européenne

- Directive 89/391/CEE (Eurlex)
 - Directive 2001/45/CE (Pdf)

 
Droit national

- Code du travail Art. L230-2
 Principes généraux de prévention

- Décret n° 2004-924
relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

 
Autres
- Le travail en hauteur (INRS)

 
Le document unique

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 dont l'application est obligatoire depuis le 5/12/2002, impose la rédaction d'un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du Code du travail.

Ce texte exprime l'obligation faite à tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques propres à son entreprise dans un document unique. Ce document est à la disposition des inspecteurs du travail. Le but étant, bien entendu, de faire diminuer les accidents du travail.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionnable d'une amende de 1500 euros. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, petites, PME ou autres.

 

DIRECTIVE EUROPÉENNE 2001/45/CE

 

Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail

PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU 3/09/04
DU DÉCRET 2004-924

Extraits de la Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

4.1. Dispositions générales

 

4.1.1. Si, en application de l'article 6 de la directive 89/391/CEE et de l'article 3 de la présente directive, des travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés de manière sûre et dans des conditions ergonomiques adéquates à partir d'une surface appropriée, les équipements de travail les plus appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle...